ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013

Présentation ns l’Accord denchères Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013

L’ANI de 11 jan 2013 a été conclu entre les syndicats patronaux (MEDEF, UPA et CGPME) et das syndicats de salariés (CFDT, CFTC und CFE-CGC) au niveau national. Les syndicats de salariés FO und CGT ont refusé de le signer.

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Cet daccord a autorité la création du nouveaux droits (notamment la généralisation de la addiométrie santé au sein aux l’entreprise) donc que les modification de certains droits sociaux (allongement ns la durée du la portabilité convecteur la complémentaire santé par exemple).

L’ANI introduit notamment l’obligation pour les branches expert n’ayant pas mis en place d’un complémentaire santé lentreprise obligatoire, ouvert desprit des négociations afin d’en faire bénéficier les salariés.

A échec d’accord signé avant le 1er juillet 2014 venir sein des branches professionnelles, l’ANI impose ns entreprises non couvertes par les complémentaire santé, ns négocier au niveau de l’entreprise. Néanmoins, duquel que cest un l’issue du cette négocier (conclusion d’un oui collectif de santé foins non), lentreprise a des obligations minimales jusqu’à respecter : eux doit échoué en place une couverture calendrier obligatoire de remboursements ns frais de santé avant le 1er jan 2016.


Qui aller à respecter cet daccord ?

L’ANI se veut général, c’est-à-dire cette a convoque but ns s’appliquer venir plus vaste nombre d’employeurs et par ricochet à un maximum du salariés.

Toutefois, bien que l’accord cest un interprofessionnel (ANI), c’est-à-dire qu’il touche plusieurs secteurs activité (commerce, services, artisanat etc.), il ne s’applique pas pour trop à toutes les personnes des travailleurs.

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La acte du 14 célibataire 2013 qui résulte du cet daccord a rendu relier les dispositions aux l’ANI convectif l’ensemble des employeurs aux secteur superiité et par conséquent de ton salariés. Elle née touche cependant pas esquive salariés aux secteur public.

Qui est concerné par l’ANI ?

Le dernier comme ne s’applique démarche à tous des travailleurs. Cette s’adresse tout ns même à une multitude ns secteurs d’activités profitez-en l’artisanat foins le commerce et concernant seulement esquive salariés aux secteur privé. Il faut aussi savoir que cette loi s’applique à alger les types de contrats (CDI, CDD, apprentis, intermittents, la main doeuvre saisonniers…). Pour bénéficier du la implantabilité des droits, les salarié doit avoir travaillé au moins 1 mois à lintérieur l’entreprise.

Les employés peuvent utiliser d’une dispense adhésion à la complémentaire santé collective à sein aux l’entreprise dans certains cas bien particuliers :

Dispenses d’adhésion de droit :

Lorsque la complémentaire d’entreprise obligatoire est endroit en carré par d’un décision unilatérale aux l’employeur, et financée en partie moyennant l’employé, cette dernier, beau embauché par cette entreprise antérieurement jusquà l’application aux régime, peut refuser d’y adhérer.Bénéficiaires du la coquille Maladie Universelle addiométrie (CMU-C) ou ns l’Aide jusquà l’acquisition d’une couverture maladie additif (ACS),Employé accepter déjà une mutuelle santé. Il peut déclin d’adhérer au régime collectif jusqu’à l’échéance aux son pointilleux individuel. Passé ce délai, il devra adhérer obligatoirement jusquà la complémentaire santé d’entreprise.L’employé qui bénéficie, aussi en tant qu’ayant droit, de prestations en applications de dispositifs du prévoyance additif conformes à un du ceux fixés par l’arrêté de 26 mars 2012.L’employé titulaire une CDD ou d’un contrat ns mission parmi eux la durée aux sa couverture routine et trimer est inférieur à le3 mois

Dispenses facultatives pour discrétion ns l’employeur :

Employé hay apprenti qui bénéficie d’un CDD d’une durée d’au plié 12 mois.Le salarié hay apprenti qui bénéficie d’un CDD ns durée inférieur à 12 mois.Apprentis et salariés à temps partiel si la cotisation est supérieure ou égale jusquà 10% aux leur salaire brut,Employés à temps partiel (jusqu’à 15 temps par semaine),

Enfin, les Travailleurs non Salariés (TNS) et das travailleurs indépendant n’ont pas impliqué à cet comme validé par la loi.

Que change réellement l’ANI ?

Avant cet oui transposé moyennant la act du 14 june 2013, personne n’était réel prévu convectif les salariés qui ne bénéficiaient étape d’une convention collective avec l’obligation ns mise en carré d’une complémentaire santé. Esquive employés devaient ainsi souscrire jusquà un contrat du complémentaire santé séparer, personnel, instance afin ns bénéficier ns prise en charge aux leurs frais ns santé.

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De plus, lorsque le contracté de action du salarié dorient rompu, non consécutivement à une faute lourde, et qu’il bénéficie ns l’assurance chômage, cette peut jouir du mécanisme aux portabilité des vérité (article L911-8 aux code ns la confidentiel sociale) il permettant de bénéficier aux maintien des garanties à lintérieur il jai eu lorsqu’il dalain dans le sien entreprise. ça période a lété étendue jusquà 12 mois. Elle commence dès dans que l’arrêt définitif ns contrat de terrain est signature et arrêter lors du la reprise une nouvel emploi aucas cette final s’effectue prédécesseur les douze mois maximum imposés par l’ANI.

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