Article L 145 16 Du Code De Commerce

Solidarité entre le preneur cédant et ns preneur cessionnaire vis-à-vis aux bailleur à lintérieur le cadre d’une cession ns bail la publicité : précisions d’environ le nouvel article L.145-16-2 du Code de commerce

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Cass. Civ. 3ème, 11 avril 2019, n°18-16.121

Nombreuses sont das dispositions introduites moyennant la loi n°2014-626 du 18 célibataire 2014 (loi « Pinel ») pour lesquelles sont prédit les positions et interprétations du la Cour aux cassation.

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Le nouvel éléments L.145-16-2 du Code de commerce en fabriqué partie et les Haute cour vient amène un certain éclairage sur celles dispositions dedans un arrêt du 11 avril 2019 (Cass. Civ. 3ème n°18-16.121).

Cet article régit les durée ns la garanti consentie par le preneur cédant venir bailleur à lintérieur le squelette d’une cession ns bail commercial.

Traditionnellement, les baux, surtout ceux ns type appelé « investisseur », prévoyaient ns clause du garantie solidaire aux preneur cédant à l’égard de bailleur convoque toutes les sommes lequel pourraient am dues par le preneur cessionnaire et ce pour ns durée aux bail voire elle tacite se déployer et le sien renouvellements.

Si des discussions et la loi sont intervenues d’environ l’encadrement ns la durée de cette garanties solidaire qui pouvait aux par sa écrire s’avérer quasi « perpétuelle », le législateur a vouloir intervenir pour en limiter la durée à travers une nouveau texte inséré logiquement à la suite des dispositions de l’article L.145-16 ns Code aux commerce qui posent par dessus tout le caractère non écrit des clauses lequel interdisent ns cession de bail publicité à l’acquéreur du fonds de commerce.

Selon l’article L.145-16-2 du Code ns commerce créé par la action « Pinel » : « si ns cession aux bail publicité s’accompagne d’une clause aux garantie du cédant à bénéfice ns bailleur, celui-ci née peut l’invoquer que dans trois ans à compter aux la cession dudit bail ».

Voir plus: Salaire Prof Des Écoles Hors Classe, Grilles Indiciaires Pe 2021

Ce texte suscitait différentes interrogations parmi quel son éventuel personnage d’ordre auditeur et son application dans les temps.

Sur les premier point, la question s’est naturel posée aux savoir s’il dalain possible contractuellement aux déroger jusqu’à ces actualité dispositions à lintérieur la mesure d’où cet article n’est étape visé par les dispositions de l’article L.145-15 du Code de commerce qui énoncent les article du statut des baux publicité d’ordre public (outre ceux que la jurisprudence a difficulté d’impératif).

Sur les second mission et faute du dispositions transitoires, ns question a été soulevée ns l’application immédiate ou non aux cette limitation du la durée aux la garantie aux clauses usuelles des baux en cours à moment du la loi « Pinel ».

Dans l’affaire ayant conduit à cette récent arrêter du 11 avril 2019, l’apporteur du carrément au bail, de termes une apport partie el d’actif, oui été appelé en garantie par les bailleur des locaux au titre aux la garantie solidaire prévue à bail publicité – avant la acte Pinel- convectif couvrir des impayés aux loyers et aux charges du repos dus par un des bénéficiaires aux l’apport du droit au bail. La cour d’appel a fait pleinement l’application aux cette garanties solidaire contractuelle. L’apporteur s’est donc pourvu en cassation notamment à motif que das dispositions du l’article L.145-16-2 ns Code aux commerce des biens d’ordre public et application immédiate et qu’en conséquence, l’apporteur bénéficiait de la limitation ns la durée aux garantie de trois ans.

Le Cour ns cassation a rejeté ns pourvoi en résident que l’article L.145-16-2 aux Code de commerce est d’ordre public mais qu’il ne s’applique qu’aux contrat conclus postérieurement jusquà la act « Pinel », à à savoir les baux publicité postérieurs à 20 june 2014.

Voir plus: Portugal Les Plus Beaux Endroits, Porto, Portugal

En conséquence, il convient de retenir plus ces nouvelles dispositions sont d’ordre auditeur et née s’appliquent pas du baux publicité en cours au 20 june 2014.


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