Membres Du Conseil Constitutionnel 2018

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Conseil constitution : ns suppression de la catégorie des membres du droit, une réforme significativement mais inadéquat Elina Lemaire" loading="lazy" srcset="https://concertotable.com/membres-du-conseil-constitutionnel-2018/imager_1_4873_700.jpg 1403w, https://concertotable.com/wp-content/uploads/2017/02/Conseil_Constitutionnel_Paris-e1488026126885-300x141.jpg 300w, https://concertotable.com/wp-content/uploads/2017/02/Conseil_Constitutionnel_Paris-e1488026126885-768x361.jpg 768w, https://concertotable.com/wp-content/uploads/2017/02/Conseil_Constitutionnel_Paris-e1488026126885-700x329.jpg 700w" sizes="(max-width: 1403px) 100vw, 1403px" />
Le jm de act constitutionnelle en cours d’examen à l’Assemblée nationale prévoit, à lintérieur son article 10, les suppression aux la catégorie des membres de droit du frais constitutionnel. à lunanimité critiquée, la fréquentation des vieille Présidents ns la République à Conseil constitutionnel, vérité spécificité française, soulève ns nombreuses difficultés du point de aperçu du fonctionnement aux nos institutions. Naturel bienvenu, cette projet n’est pourtant pas pur abouti : en réalité, au-delà ns cette pour révolutionner indispensable, ns composition de Conseil devrait un m entièrement repensée. 

According to article 56, paragraph 2 du the French Constitution, structure Presidents de the french Republic are jonon officio first members ns the constitution Council. The Government’s facture to amend the Constitution of auto Fifth Republic, which is currently avant Parliament, provides for the repeal of article 56, paragraph 2. Unanimously criticized, auto presence of the former Presidents in auto Constitutional the supervisory board raises many difficulties – as does thé excessive politicization of the institution.

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Elina Lemaire, Maître ns conférences HDR en carrément public jusquà l’Université aux Bourgogne et membre aux l’Observatoire du l’Ethique Publique

Principalement conçu, à lintérieur l’esprit des pères fondateurs ns la Constitution aux la ve République, prendre plaisir un « organe régulateur aux l’activité des pouvoirs publics » <1> (selon l’expression dévouement dont les paternité revient aux membres ns l’institution eux-mêmes), le conseil constitutionnel s’est complet largement émancipé aux rôle qui lui aurait été initialement dévolu, parce que le faveur du sa propre jurisprudence <2>, d’abord, et du révisions officiel successives ns la Constitution, puis (celle du 1974, par exemple, élargissant ns saisine jusquà 60 députés ou jusqu’à 60 sénateur – c’est-à-dire, en pratique, ns parlementaires du l’opposition <3> ; celle aux 23 juillet 2008, évidemment, créer la procédure ns la des questions prioritaire du constitutionnalité).

Cette mutations progressive und spectaculaire aux Conseil constitution contraste étonnamment avec la peint des canon de pleinement relatives jusquà sa composa et (dans une moindre mesure) venir statut ns ses membres. Alors que l’institution s’est sauvagement transformée viens du 1958, ces règles n’ont, quant jusqu’à elles, qu’assez bits évolué <4>.

Il résulte aux cette situation paradoxe un avec certitude nombre du difficultés, bien connues, qui seront ici simplement esquissées à gros traits. Au regard du calendrier parlementaire des semaines à arrivants et du la réforme constitutionnel en cours, l’accent sera dissolution mis d’environ les normative relatives pour composition aux Conseil constitutionnel – et concéder précisément encore, sur les membres aux droit.

Les 9 rang 23 peut être derniers, lassemblée nationale a en effet été saisie pour examen en premièrement lecture de trois projets de loi (ordinaire, organique et constitutionnelle) « pour une démocratie plus représentative, responsables et efficace », qui structure les trois volets aux la réforme institutionnelle souhaitée par l’exécutif. Jaccepte des aspects de cette réforme concernant la composition ns Conseil constitutionnel : l’article 10 aux projet de acte constitutionnelle plan en effet l’abrogation ns l’alinéa 2 du l’article 56 du la Constitution, ns termes quel « font de aboutissant partie à vie aux Conseil constitutionnel les vieille Présidents du la République ».

Cette régner incongrue – réel singularité plus le conseil constitutionnel françaises ne repousser qu’avec le conseil constitutionnel du Djibouti und la rechercher constitutionnelle de Gabon… – soulevait moins ns difficultés en 1958 quoi n’en délocalité aujourd’hui, en cause à les fois du l’évolution de rôle du Conseil constitutionnel et aux la place des présidents ns la ligne République dans l’économie aperçu des agence – lequel n’a sûrement plus aucune de commun avec celle de leurs prédécesseurs du la i have République. Ces difficultés sont bon connues et elle ont été maintes temps soulignées <5> ; même se contentera-t-on ns donner quelques exemples éloquents.

Du mission de vue du pilotage a priori aux la constitution des lois, la présence d’anciens président (et peut-être, pour certains d’entre eux, futurs candidat à une réélection parce que le magistrature suprématie <6>) soulève aux nombreuses difficultés. Même si l’on vouloir bien reconnaissance que l’indépendance saisit les femmes et esquive hommes exerçant das fonctions ns conseiller constitutionnel, cette reste suite le doute quant jusquà l’impartialité serait au moins permis au cas où un membre aux droit, candidat malheureux jusqu’à sa posséder succession parce que le présidence du la République, devait se prononcer dessus la constitutionnalité d’une loi adoptée à l’initiative (informelle mais bien réelle) de président lequel fut son concurrent victorieux lors ns la campagne présidentielle.

Les difficulté sont reconnaissance nombreuses de nouveau s’agissant ns contrôle a posteriori du la conformité des lois à la Constitution. Non seulement parce que, hypothèse sans doute fort rare – et d’ailleurs non spécifique aux membres de pleinement mais susceptible de concerner n’importe quel membre ns Conseil – un vieille président conseillées constitutionnel pourrait s’être trouver à lintérieur la position chaton délicate aller chercher à juger (ou ns voir ses collègue juger) d’un question prioritaire ns constitutionnalité il a lui-même soulevée dans le cadre d’un litige (comme cette fut les cas du M. Chirac en 2011 <7>) ; mais également parce que, concéder fondamentalement, le pilotage a posteriori pourrait conduire un membre de pleinement à se prononcer dessus la observance à la constitution d’une arrangement législative adopté alors qu’il dalain président aux la République, c’est-à-dire, dans la super majorité des cas, à elle propre plan ou, à tout le moindres (s’il s’agit une texte ns moindre importance) avec son accord. Nous objectera peut-être que le Règlement intérieur sur la traiter suivie avant le frais constitutionnel convectif les question prioritaires aux constitutionnalité (adopté par le frais lui-même en février 2010) prévoit une possibilité ns déport (art. 4 al. 1er <8>) ou de récusation (art. 4 al. 2 <9>) applicable dans ce genre ns situation. Las ! les « Sages » ont expressément carrément soin, à lintérieur le Règlement, de prévenir ns multiplication des demandes aux récusation en accuser que « le exclusivement fait une membre de Conseil constitutionnel a participé jusquà l’élaboration de la arrangement législative fabriquer l’objet de la question de constitutionnalité ne se réconcilier pas en lui-même ns cause du récusation » (art. 4 al. 4). Avec le aussi laconisme, nous ose affirmer que seule les solution exactement train station serait conforme aux principes les reconnaissance élémentaires du carrément processuel.

Mais esquive difficultés liées parce que le présence aux membres de pleinement ne concernent étape simplement les contentieux liés jusqu’à la constitution des normes, comme l’a récemment dévoilé l’affaire aux contrôle des comptes du campagne ns M. Sarkozy. Dedans un travail paru del la fin ns son mandat, M. Jean-Louis Debré, ancien président du Conseil constitutionnel, a donc relaté das pressions dont aurait fait l’objet esquive membres ns l’institution de la part de l’ancien président du la républicain et actuel membre du Conseil convecteur les inciter à censurer une décision ns la conseil nationale des comptes de campagne und des financements politiques qui lui était défavorable <10>…

Il faut enfin observer que ns qualité du membre à vie ns Conseil constitutionnel est parfois peu compatible avec le condition général des conseillers constitutionnels, dont les règles, concède encore que convoque les membres nommés, sont utilisation fort délicate convectif les membres aux droit. Ainsi, le régime des incompatibilités <11> qui s’appliquent aux membres de Conse sest , convoque les membres de droit, pratiquement dépourvu aux sanction. En application des dispositions de l’article 10 ns l’ordonnance du 7 novembre 1958, ns sanction des incompatibilités comportant effet en la constatation, moyennant le frais constitutionnel, aux la « démission d’office » du membre concerné. Fabriquer partie « à vie » ns l’institution, les anciens présidents née peuvent commettre l’objet une mesure ns démission d’office, bénéficie l’a d’ailleurs expressément condamnent le commission constitutionnel dedans sa décida n° 94-354 DC du 11 jan 1995. Cette constatation de valeur également convoque les devoir générales en vigueur aux membres ns Conseil constitutionnel qui résultent aux décret du 13 novembre 1959, à lintérieur le non-respect orient également sanctionné – bon que les texte cette moins dégager sur ce mettre en ordre que l’ordonnance du novembre 1958 – par les seule démissionner d’office. Dans ces conditions, françois Luchaire considérait suite « le le respect des obligations imposées aux autres membres du Conseil ne dépendant donc, pour ce qui concernant les membres aux droit, que de leur conscience »… <12>. Convectif un constitutionnaliste libéral, les solution, consiste en à cette remettre jusqu’à l’éthique personnelle aux chacun, n’est sûrement guère satisfaisante, et cest là un motif supplémentaire aux suppression du la catalogue des membres aux droit.

En réalité, ça suppression née fait aujourd’hui plus à peine débat, trop la présence des anciens présidents de la République venir Conseil constitution fait l’unanimité ns la theory juridique contre elle <13>. Déjà en 1993, les comité Vedel suggérait aux réformer ns composition de l’institution, aux façon jusqu’à tenir la honte « des monnaie intervenus, depuis 1962, à lintérieur le mode aux désignation aux Président aux la républicain et, puisque les année soixante-dix, dans le rôle aux Conseil constitutionnel » <14>. Les recommandation fut, sans succès, renouvelée en 2008 par ns comité Balladur <15>, alors en 2012 par le comité Jospin <16>, et enfin en 2015 par le grouper de terrain sur lavenir des institutions, constitutif à l’assemblée nationale und co-présidé par MM. Claude Bartolone et michel Winock <17>.

En 2008, ns président du la République alors en exercer et – ironie de l’histoire… – membre du Conseil constitutionnel « démissionnaire » depuis <18>, n’avait démarche souhaité plus la catalogues des membres de carrément fût supprimée. Bénéficie il le déclarait le 3 novembre 2009 dedans son allocution prononcée à l’occasion aux colloque pour le cinquantième date danniversaire du commission constitutionnel, « je veux préciser à l’attention des représentants des opération étrangères que nom de fille suis un aux ceux qui se sont battus pour que les vieille présidents aux la républicain puissent continuation à siéger au Conseil constitutionnel. <…> ue se trouve à sein aux Conseil un homme ou une femme qui a dérivation à sengager fonctionner la structure pour y apporter, au-delà ns la vision théorique, l’aspect concret et pratique avérée par l’homme ou la femmes qui s’est trouve en situation ns décider, cette n’y a aucune de échelonner bien au contraire. Cette une richesse convectif le commission que ns voir d’anciens présidents ns la républicains y siéger pour apporter leur vision aux praticiens des institutions. Del tout, un seul homme qui das a fait opération n’est étape moins compétent convectif les poing que celui qui ne das a regardées que de l’extérieur » <19>. Du fait, le jm de act constitutionnelle soumis de chambres en 2008 née comportait aucune disposition usure normale révision ns l’article 56. Introduite en première en train de lire par amendement sénatorial, la suppression de l’alinéa 2 du l’article 56 fut rejetée par conseil nationale, pour matin définitivement abandonnée. En mars 2013, seconde des quatre projet de acte constitutionnelle portés moyennant M. François Hollande <20> prévoyait les suppression de l’alinéa 2 ns l’article 56 ; mais cette projet aux révision fut, on ns sait, avorté.

L’article 10 de projet de action constitutionnelle convoque une démocratie plus représentative, responsable et efficace, présent en opération d’examen par la commet des lois ns l’Assemblée nationale, des plans l’abrogation de l’alinéa 2 ns l’article 56 de la Constitution. Nous ose espéré que si – malice l’opposition du la majoritaire sénatoriale – ns processus du révision parvient à son terme, cette mesure, préconisée depuis plus ns vingt-cinq ans, deviendra enfin adoptée.

Même dans certains cas le jamais de loi constitutionnelle présenté par l’exécutif orient (sur ce point) bienvenu, conditions météorologiques émettra de toi réserves (d’importance inégale) à son égard. Nous regrettera d’abord qu’aujourd’hui profitez-en en 2013 <21>, l’organe ns révision ont choisi aux différer (dans une certain mesure) l’application du cette réforme. Le projet de action constitutionnelle convecteur une démocratie concéder représentative, responsable et effectivement prévoit en effet, à lintérieur son article 18 (et dernier) que « les dispositions aux l’article 56 aux la Constitution, à lintérieur leur écrire résultant du la présente acte constitutionnelle, née sont pas applicables aux vieille Présidents aux la République qui ont siégé venir Conseil constitution l’année précédant la délibération en frais des ministres du projet du la présente action constitutionnelle ». Les formule est quelque peu alambiquée ; d’elles a en réalité convecteur objet du réserver ns situation aux seul membre de carrément qui siège effectivement (quoique du façon aléatoire) venir Conseil constitutionnel, à sait M. Giscard d’Estaing. Malgré les différence aux traitement (dont l’unique mérite sera d’éviter aux froisser la susceptibilité du principal intéressé), cette y a, par rapport venir projet ns réforme de 2013, un je ne peux pas nier progrès, cette faut souligner.

Plus fondamentalement, du point de aperçus de les composition ns Conseil constitutionnel, ns réforme institutionnelle projetée manque cruellement d’ambition. Là en dehors ns la suppression (indispensable) du la catalogue des membres ns droit, l’excessive politisation une institution à lintérieur le personnalité juridictionnel ne fait concéder guère de doute gay gravement jusquà son la peinture et jusqu’à son fonctionnement. Ce n’est ainsi pas simplement ns suppression aux la catégorie des membres de pleinement qu’il nous avons besoin envisager, mais concéder largement, la composa tout entière de l’institution qu’il nous avons besoin repenser.

<1> décidé n° 62-20 DC de 6 novembre 1962, Loi relative jusqu’à l’élection aux Président du la République à suffrage universel direct.

<2> décision n° 71-44 DC de 16 juillet 1971, Loi supplément les dispositions des article 5 rang 7 ns la acte du 1er juillet 1901 relative à contrat d’association.

<3> de base limitée parce que le saisine prévue à l’article 61 convecteur le contrôler a précédent des lois ordinaires, cette possibilité aux saisine par esquive parlementaires a lété élargie, en 1992 (loi constitutionnelle du 25 june 1992), venir contrôle des traités internationaux, en applications des dispositions de l’article 54 modifié du la Constitution.

<4> cette faudrait bien entendu nuancer le propos quant du règles relatives au statut des membres, car depuis 1958, les incompatibilités des membres du Conseil constitutionnel ont été complet largement étendues. Toutefois, esquive sanctions qui sont prévues en cas aux non-respect de ces incompatibilités sont (principe du « séparation des pouvoirs » oblige) for discrétion des membres de Conseil constitutionnel. Nom de famille peuvent, dans ces circonstances, s’avérer approprié largement inefficaces.

Voir plus: Commande Pour Éteindre Son Pc Dans 1 Heure Précise, Shutdown Commands

<5> V., parmi de nombreuses références, Patrick Wachsmann, « Sur la composition aux Conseil constitutionnel », Jus Politicum, n ° 5, 2010.

<6> les hypothèse n’est étape simplement d’école : que nous songe jonon à la situation ns M. Sarkozy avant l’automne 2016.

<7> V. Olivier Beaud et Patrick Wachsmann, « Révisons les Constitution ! », Le Monde, édition du 11 mars 2011.

<8> « Tout membre de Conseil constitutionnel qui estime devrait s’abstenir de siéger en informe les président ».

<9> « Une partie hay son symbolique muni à les fin d’un pouvoir épais peut connaissance la récusation une membre du Conseil constitution par un démunis spécialement motivé aller avec des pièce propres parce que le justifier ».

<10> V. Notre billet : « Les politiques au Conseil constitutionnel : une dangereuse aberration. A propos de contentieux de contrôle ns financement ns la campagne électorale de Nicolas Sarkozy », concertotable.com aux Jus Politicum, célibataire 2016.

<11> les fonctions aux membre de Conseil constitutionnel sont incompatibles auprès toutes les fonctions publiques hay privées, et auprès les mandat électifs. Ns régime de ces incompatibilités est principalement ci-joint par des postes 57 aux la constitution et par article 4 aux l’ordonnance de 7 novembre 1958 modifiée, portant action organique pour le commet constitutionnel.

<12> Le frais constitutionnel, Paris, Economica, 1997, 2e éd., le volume 1, p. 88.

<13> En revanche, on orient surpris du constater que partie politiques il ny a pas sont pas totalement défavorables : v. à cette sujet das travaux ns la conseil des lois du l’Assemblée nationale qui jai eu été saisie en mars 2013 une projet de act constitutionnelle ayant notamment convectif objet ns suppression du l’alinéa 2 ns l’article 56 du la constitution (v. infra).

<14> Propositions convecteur une révision aux la Constitution, Comité consultatif convectif une révision ns la Constitution, 15 février 1993, ne sont pas paginé, .

<15> Une ve République reconnaissance démocratique, Comité aux réflexion et de proposition dessus la modernisation et les rééquilibrage des institutions de la ve République, 2008, pp. 90-91.

<16> Pour un innovation démocratique, Commission aux rénovation et du déontologie ns la ailé publique, 2012, p. 102.

<17> Refaire les démocratie, pp. 129-130.

<18> Critiquant ouvertement la décision (n° 2013-156 PDR de 4 juillet 2013) rendue par ses pairs venir sujet du financement de sa propre exercer électorale, M. Nicolas Sarkozy déclarait, le aussi jour, qu’« après ns décision ns Conseil constitutionnel et avant la gravité du la situation und les résultat qui en résultent convectif l’opposition et pour la démocratie », cette « démissionn immédiatement aux Conseil constitution afin aux retrouver sa liberté du parole » – cette qui, aux terme aux l’article 56 aux la Constitution, lui orient impossible puisqu’il est membre « à vie ».

<19> Les Cahiers de Conseil constitutionnel, n° sauf série, 2009.

<20> projet de action constitutionnelle (n° 814) du 14 mars 2013 relatif aux incompatibilités appliquer à l’exercice du fonctions gouvernementales et à la composition ns Conseil constitutionnel.

Voir plus: Stage De Recuperation De Points Sur Le Permis De Conduire, English Translation Of “Permis De Conduire”

<21> larticle 3 de projet de action constitutionnelle aux mars 2013 réservait le laffaire des vieille présidents qui étaient membres de aboutissant à les date ns la correction souhaitée : « L’article 2 aux la présente act constitutionnelle née s’applique démarche aux vieille Présidents ns la républicain qui, parce que le date du sa publication, fabriquer de aboutissant partie à vie de Conseil constitutionnel » ; constat Balladur suggérait aux la également façon que la suppression aux la catalogues des membres de carrément ne appliquer qu’aux futur présidents du la République.